Les archives
Archives, mode d'emploi
Les archives sont l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité.
La conservation des archives est organisée dans l'intérêt public tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche (Loi sur les archives du 15 juillet 2008, articles 1 et 2).
1) Les archives sont librement communicables…
Tous les documents sont communicables immédiatement sauf s’ils entrent dans les délais spéciaux énoncés dans le Code du patrimoine, art. L.21361 à L.213-8, modifiés par la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives :
- 50 ans pour les documents mettant en cause la vie privée des citoyens
- 75 ans pour l’état civil (naissances et mariages) ou immédiat pour les décès. 75 ans pour les documents statistiques à caractère personnel et les dossiers de personnel (sauf présence de renseignements à caractère médical)
- 120 ans pour les renseignements à caractère médical (ou 25 ans après le décès de la personne concernée lorsque la date de celui-ci est connue)
Les fonds d'origine privée sont soumis aux conditions de consultation fixées par le donateur ou le déposant. Pour les archives publiques, des dérogations aux délais légaux sont possibles selon des modalités prédéfinies. Elles sont accordées par le ministère de la Culture (Service interministériel des Archives de France), après avis du service versant.
2) Les archives sont consultables par tous…
Toute personne peut consulter gratuitement les documents communicables sur présentation d’une pièce d’identité. Dès accomplissement de cette formalité, le lecteur peut avoir accès à l’ensemble des ressources et documents communicables en salle de lecture.
La salle de lecture est d’abord un lieu de travail où le silence est le maître mot, pour le confort de tous. La manipulation des documents est également primordiale : ceux-ci sont en effet fragiles et généralement uniques ! Il convient donc de les manipuler avec la plus grande précaution et de respecter quelques règles lors de leur consultation :
- ne pas prendre appui sur les documents pour écrire
- ne pas utiliser tout objet susceptible de tâcher les documents (encre, correcteurs)
- manier les feuilles avec soin et ne pas les déclasser
3) Les archives peuvent être réutilisées...
La directive 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public affirme le droit pour toute personne de réutiliser les informations publiques.
Qu’est-ce que la réutilisation ?
La réutilisation d'informations publiques est définie comme une utilisation "à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus" (Code des relations entre le public et l'administration, article L321 à L324).
Quelles informations publiques peuvent être réutilisées ?
Sont réutilisables les informations publiques communicables en vertu de la loi 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, codifiée dans le code du patrimoine.
Ne sont pas réutilisables, les informations contenues dans des documents dont la communication ne constitue pas un droit, notamment sur lesquelles des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle, sauf si ces informations ont déjà fait l'objet d'une diffusion publique.
La réutilisation d’informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique (article 13), aux fichiers et aux libertés. La réutilisation n’est possible que :
- si la personne concernée y a consenti ;
- si les données ont été anonymisées ;
- si une disposition législative ou réglementaire le permet.
Quelles sont les conditions de réutilisation des informations publiques ?
La réutilisation des informations publiques doit se faire dans le respect du droit des tiers, du code de la propriété intellectuelle, des dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et de la directive du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019.
La ville de Beynes autorise à réutiliser librement les informations contenues dans ce site, à condition que l’internaute s’engage à n’en faire qu’un usage interne ou privé, non commercial et sans rediffusion. Dans ce cas, la réutilisation s’effectue sous la responsabilité de l’internaute et sous réserve du droit des tiers.
Pour toute autre forme de réutilisation commerciale ou non, il conviendra de contacter les Archives municipales de Beynes.