La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, prévoit la mise en place d’un dispositif de veille et d’alerte. 

« Conformément aux dispositions de cette loi et à l’article L.121-6-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, modifié par la loi n°2024-317 du 08 avril 2024 article 8, les communes doivent mettre en place un registre nominatif destiné à inscrire les personnes âgées, en situation de handicap ou vulnérables qui en font la demande.

La finalité de ce document est d’organiser, en cas de déclenchement du plan départemental d’alerte et d’urgence, un contact périodique avec les personnes inscrites sur le registre afin de leur apporter les conseils et l’assistance dont elles ont besoin.

Toute inscription est facultative et confidentielle conformément à la loi sur l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Vous pouvez sortir du dispositif à tout moment sur simple demande écrite.

Peuvent figurer sur ce registre :

• les personnes âgées de 65 ans et plus,
• les personnes âgées de plus de 60 ans reconnus inaptes au travail,
• les personnes adultes handicapées.

L’inscription se fait :

• sur la déclaration de la personne ou de son représentant légal à l’aide d’un formulaire disponible au CCAS de Beynes ou sur le site internet de la ville, par simple courrier et par appel téléphonique,
• sur la demande d’un tiers : personne physique, parent, voisin ou personne morale (CCAS, service de soins à domicile) par écrit uniquement après s’être assuré de l’accord de la personne concernée.