Aller au contenu principal

Le Conseil d'administration du CCAS

Le Conseil d'administration du CCAS

Conformément à l’article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles, le Centre communal d’action sociale est un établissement public administratif communal indépendant.

Il dispose d’une personnalité juridique et constitue une personne morale de droit public distinct de la commune avec une autonomie juridique et son budget propre.

Le C.C.A.S. est géré par un conseil d’administration constitué paritairement d’élus locaux désignés par le conseil municipal et de personnes qualifiées dans le secteur de l’action sociale, nommées par le Maire. 

Conseil d'administration CCAS