Tous les travaux de construction ou qui modifient l’aspect extérieur d’une construction existante sont soumis à autorisation ; les formalités dépendent de la nature, de l’importance et de la situation du projet. En Mairie, les agents du Service Urbanisme sont à votre disposition pour vous donner les renseignements nécessaires et vous aider dans la constitution du dossier.

Depuis le 1er janvier 2016, le Service est ouvert au public du lundi au vendredi de 13h30 à 17h30, avec une permanence jusqu’à 20h le premier vendredi de chaque mois (fermé au public tous les matins).

Plan Local d'Urbanisme
Cliquez sur une photo pour télécharger le document complet au format PDF

Plan de zonage général format PDF 6 Mo Reglement
format PDF 1 Mo
Plan d'aménagement et développement durable
format PDF 1,2 Mo
Plan des servitudes 
format PDF 3,3 Mo
Délimitation du droit de préemption urbain 

 


Suite aux inondations du 31 mai 2016

Cliquez pour télécharger l’arrêté de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés dans les Yvelines par les inondations et coulées de boue, du 28 mai au 5 juin 2016.

Visitez le site du COBAHMA

Comité du Bassin Hydrographique de la Mauldre et de ses Affluents www.mauldre.fr

 

Foire aux questions

  • Quels travaux sont soumis à autorisation ?

    L’article L 421-1 du code de l’urbanisme pose comme principe que « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire »

    > Ce principe admet quelques exceptions. Les constructions suivantes peuvent être réalisées sans formalité préalable :

    • les constructions de hauteur inférieure à 12 mètres et d’emprise au sol inférieure à 5 m² et de surface de plancher inférieure ou égale à 5 m²
    • les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m² 
    • les châssis et serres de hauteur inférieure ou égale à 1,80 m 
    • les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 2 m, sauf s’il s’agit de murs de clôture (un mur divisant un terrain est considéré comme une clôture) et les murs de soutènement 
    • les canalisations et câbles souterrains
    • les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 m de hauteur ou de profondeur et de moins de 100 m² 
    • les coupes et abattages d’arbres en dehors des espaces boisés classés 

     

    Attention : les exhaussements et affouillements sont interdits dans les zones concernées par un Plan de Prévention contre le Risque d’Inondation (PPRI) 

    IMPORTANT : MEME S’ILS NE SONT PAS SOUMIS A AUTORISATION OU DECLARATION PREALABLE, LES TRAVAUX DOIVENT RESPECTER LE PLAN LOCAL D’URBANISME

  • Permis de construire ou déclaration préalable ?

    Type de travaux projetés   Formalités
    Constructions nouvelles : maison individuelle, local commercial, garage, abri de jardin et tout type de bâtiment annexe :    
    - de surface inférieure ou égale à 20 m² et de moins de 12 m de hauteur   déclaration préalable de travaux
    - de plus de 20 m² ou de plus de 12 m de hauteur- de plus de 20 m² ou de plus de 12 m de hauteur   permis de construire

       
    Travaux sur constructions existantes entrainant une modification des surfaces (agrandissement, surélévation, création d’une véranda, etc.) :    
    - en zone U, d’une surface inférieure à 40 m²   déclaration préalable de travaux
    - en zone U d’une surface supérieure à 40 m²   demande de permis de construire
    - dans les autres zones, d’une surface inférieure à 20 m²   déclaration préalable de travaux
    - dans les autres zones, d’une surface égale ou supérieure à 20 m²   demande de permis de construire

       
    Travaux sur construction existante, sans création de surface mais modifiant l’aspect extérieur (modification de la toiture, ravalement, ouverture ou modification d’une porte ou d’une fenêtre, pose de fenêtre de toit, etc.)   déclaration préalable de travaux
    Édification ou modification d’une clôture, y compris s’il s’agit d’une clôture intérieure   déclaration préalable de travaux

       
    Construction d’une piscine :    
    - bassin inférieur à 10 m²   aucune formalité
    - bassin compris entre 10 m² et 100 m², non couvert   déclaration préalable de travaux
    - bassin compris entre 10 m² et 100 m², couvert jusqu’à 1,80 m de hauteur   déclaration préalable de travaux
    - au-delà : bassin de plus de 100 m² et ou couverture dont la hauteur est supérieure à 1,80 m   permis de construire
    Châssis ou serres de plus de 1,80 m de hauteur mais de moins de 2000 m²   déclaration préalable de travaux
    Changement de destination de locaux, même sans travaux NB : les destinations des surfaces sont : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole, exploitation forestière, entrepôt. Les annexes ont même destination que le bâtiment principal, ainsi un abri de jardin ou le garage d’une habitation est considéré comme habitation (article L123-9 du code de l’urbanisme)   déclaration préalable de travaux
    Coupes et abattages d’arbres dans un espace boisé classé   déclaration préalable de travaux
    Démolition, totale ou partielle   demande de permis de démolir
    Division d’un terrain (sans construction)   déclaration préalable de travaux ou permis d’aménager (consulter le Service Urbanisme

       
    Constructions provisoires :    
    - pour une durée de moins de 3 mois   pas de formalité ; il est néanmoins vivement conseillé de prévenir le Service Urbanisme
    - pour une durée supérieure à 3 mois   permis de construire ou déclaration préalable
         

  • Où trouver le formulaire adéquat ?

    en Mairie

    sur le site service-public.fr

  • Quels documents faut-il joindre à la demande de permis ou à la déclaration préalable ?

    • un plan de situation du terrain,
    • un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (plan du terrain), un plan en coupe du terrain et de la construction projetée,
    • un plan des façades et des toitures,
    • un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement, - une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche,
    • une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement lointain.

    ATTENTION : TOUT DOSSIER DOIT ÊTRE FOURNI EN 4 EXEMPLAIRES

  • Quel est le délai pour obtenir une autorisation ?

    Dans le cas d’un permis de construire, le délai d’instruction est de 2 mois. Ce délai est porté à 6 mois si le projet se situe dans une zone de protection des monuments historiques. Deux secteurs sont concernés à Beynes :

    • en centre-ville, dans une zone de 500 m autour du château de Beynes,
    • les hameaux de la Haute-Pissotte et de la Petite Mare sont entièrement couverts par les périmètres de protection autour du four à chaux et autour de l’église de Saulx-Marchais.

    Pour une déclaration préalable de travaux, le délai d’instruction est d’un mois, porté à 2 mois dans les zones de protection des monuments historiques.

    Sauf cas particulier, l’absence de réponse dans le délai vaut autorisation tacite.

    Le délai peut être prolongé par la demande de pièces ou de renseignements complémentaires ; dans ce cas, le nouveau délai est indiqué dans la demande.

  • Quel est la durée de validité d’une autorisation de construire ?

    Les travaux doivent être commencés dans le délai de 2 ans à compter de l’autorisation. Il n’y a pas de délai pour les achever, mais l’autorisation devient caduque si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an.
  • Quels sont les recours cas de refus ?

    Un refus est toujours motivé.

    En cas de refus, le demandeur peut demander au Maire de revoir sa position ; cette demande s’appelle un recours gracieux. Il doit être motivé et formulé dans le délai de 2 mois suivant la notification du refus.

    Si ce recours gracieux est rejeté et confirme donc le refus d’autorisation, le demandeur peut saisir le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de 2 mois.

    L’absence de réponse au recours gracieux vaut décision implicite de rejet et confirmation de la décision initiale.

    Les délais de recours pour attaquer une autorisation de construire sont les mêmes.

  • Y a-t-il d’autres formalités avant de commencer les travaux ou en cours de chantier ?

    L’affichage sur le terrain :

    Dès notification et pendant toute la durée des travaux, l’autorisation doit être affichée sur le terrain, en un endroit visible de la voie publique, sur un panneau d’au moins 80 x 80 cm sur lequel figurent les informations suivantes :

    • le nom du bénéficiaire, 
    • la date et le numéro de l’autorisation, 
    • la nature des travaux,
    • la superficie du terrain, 
    • la surface de plancher autorisée et la hauteur maximale des bâtiments à construire, 
    • en cas de démolition, la surface du (des) bâtiment(s) démoli(s), - l'adresse de la Mairie où le dossier peut être consulté. 

    C’est une formalité importante, elle permet à tout administré de vérifier rapidement que les travaux entrepris sont bien autorisés. Elle évite également d’être convoqué en Mairie afin de justifier des travaux entrepris ! La déclaration d’ouverture de chantier :

    L’ouverture de chantier doit être déclarée à la Mairie de Beynes au moyen de ce formulaire (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1992.xhtml). Cette déclaration permet de prouver que les travaux ont bien débuté pendant la période de validité de l’autorisation.

    La déclaration d’achèvement de travaux :

    Une fois les travaux terminés, une déclaration attestant l’achèvement de travaux (DAACT) doit être envoyée ou déposée en mairie, au moyen de ce formulaire (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1978.xhtml).

  • Qui contrôle la bonne exécution des travaux ?

    En cours de chantier, les agents du Service Urbanisme vérifient si les travaux en cours sont conformes à l’autorisation donnée. Cette visite est systématique pour les constructions neuves et les agrandissements.

    Après l’achèvement des travaux, le Service instructeur de la communauté de communes procède à une visite de conformité : si les travaux réalisés sont bien conformes à l’autorisation donnée, la commune de Beynes informe qu’elle ne conteste pas cette déclaration.

    En revanche, si les travaux réalisés ne sont pas conformes à l’autorisation de construire, elle peut, dans un délai de 3 mois à compter de la visite, soit mettre en demeure le bénéficiaire de l'autorisation d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires, soit lui demander de déposer un permis de construire modificatif.

  • Où trouver d’autres informations ?

    sur le site service-public.fr 

    sur le site du Ministère en charge de la construction et de l’urbanisme 

    en consultant le code de l’urbanisme, sur Légifrance 

    et en contactant le Service Urbanisme de la Mairie email